Clause d’indexation du bail commercial

Nullité de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse

Civ. 3e, 14 janv. 2016.

Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Cette décision affirme la nullité de la clause d’indexation d’un bail commercial uniquement stipulée à la hausse.

C’est la première fois que le juge du droit se prononce sur cette question qui divise les juridictions du fond.

En l’espèce, aux termes de la clause d’échelle mobile insérée au bail, le loyer était automatiquement ajusté pour chaque période annuelle en fonction des variations de l’indice du coût de la construction à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat sur la base de l’indice du même trimestre. La particularité de la clause tenait au fait qu’elle ne jouait qu’en cas de hausse de l’indice, puisqu’elle précisait in fine qu’elle « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ».

La Cour de cassation précise que le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier le prix du bail tant à la hausse qu’à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l’indexation.

Cette décision est contraire à la position de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (Aix-en-Provence, 15 mars 2013, n° 11/06632, AJDI 2013. 517 , obs. F. Planckeel) –qui devrait donc se rallier à la position de la cour de cassation.

 

AFFAIRES : Contrat – ResponsabilitéFonds de commerce et commerçants
IMMOBILIER : Bail

 

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