Procédure civile d’exécution

Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une décision, assortie de l’exécution provisoire et ayant condamné une partie à verser une certaine somme, est réformée, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de cette décision . Après quelques hésitations, la solution semble désormais bien assise. Il importe peu que le jugement de réformation n’ordonne pas formellement la restitution des sommes versées en application de la première décision.

Ici, une ordonnance sur requête du 9 mai 2003 avait autorisé le prélèvement d’une provision de 80 000 € sur des fonds indivis. Le 18 septembre 2008, un arrêt l’a rétractée. Le bénéficiaire de la rétractation avait cru devoir saisir à nouveau le juge d’une demande en remboursement de la provision. À tort. Sa demande est rejetée. Il disposait déjà d’un titre pour obtenir la restitution des 80 000 €, quand bien même aucun chef du dispositif de l’arrêt de 2008 en ait fait mention : « aux termes de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’obligation de restitution de sommes perçues en vertu d’une décision assortie de l’exécution provisoire résulte de plein droit de sa réformation ».

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