Bail commercial

Bail commercial

L’article L. 145-58 du code de commerce, prévoit un droit de repentir pour la bailleur qui entend se séparer de son locataire commercial . Ce droit lui permet, in fine, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en consentant au renouvellement du bail.

Cette faculté n’existe toutefois qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

En l’espèce, le preneur ayant notifié son intention de libérer les lieux avant que son cocontractant ne lui signifie son repentir, il estimait cet acte tardif et, par voie de conséquence, réclamait le paiement de l’indemnité d’éviction.

La chronologie des faits aurait certainement pu permettre au bailleur de contester l’affirmation selon laquelle le droit de repentir était intervenu avec retard (jugeant en effet qu’au jour de l’exercice du droit de repentir, les opérations de déménagement entreprises par le locataire doivent être terminées et les clés des locaux loués doivent être restituées, (Civ. 3e, 27 nov. 2002, n° 01-12.308, Bull. civ. III, n° 241 ; D. 2003. 557)

Il a toutefois préféré se placer sur le terrain de la péremption de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, en estimant, au visa de l’article 386 du code de procédure civile, qu’aucune des parties n’avait accompli de diligences depuis deux ans.

La Haute cour rejette cette analyse en considérant que la signification de l’acte de repentir par le bailleur avait interrompu le délai biennal de péremption de l’instance.

Laisser un commentaire

Da Black Bloggg |
Laveritablevie |
EuropeIAm |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Ponoursland
| Ma vie d'élue
| Troublecanceller