Défaut de signature du gérant sur une convocation

Défaut de signature du gérant de SARL sur la convocation à une assemblée d’associés.

Aucun texte n’exige que la convocation des associés aux assemblées générales d’une SARL soit signée par le gérant. L’absence de cette signature ne constitue donc pas une irrégularité de la convocation et ne peut justifier l’annulation d’une assemblée générale.

Défaut de signature du gérant sur une convocation fleche_list Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-21.829, n° 163 F-D

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