14avr

Défaut de signature du gérant sur une convocation

par Sonia MORENO 0 Commentaire

Défaut de signature du gérant de SARL sur la convocation à une assemblée d’associés. Aucun texte n’exige que la convocation des associés aux assemblées générales d’une SARL soit signée par le gérant. L’absence de cette signature ne constitue donc pas une irrégularité de la convocation et ne peut justifier l’annulation d’une assemblée générale. Cass. com., […]

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14avr

Bail commercial

par Sonia MORENO 0 Commentaire

Bail commercial Civ. 2e, 7 avr. 2016, P+B, n° 15-13.108 L’article L. 145-58 du code de commerce, prévoit un droit de repentir pour la bailleur qui entend se séparer de son locataire commercial . Ce droit lui permet, in fine, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en consentant au renouvellement du bail. Cette […]

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12avr

Procédure civile d’exécution

par Sonia MORENO 0 Commentaire

Civ. 1re, 31 mars 2016, FS-P+B, n° 14-20.193 Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une décision, assortie de l’exécution provisoire et ayant condamné une partie à verser une certaine somme, est réformée, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de cette décision . Après quelques hésitations, la solution semble […]

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11avr

L’associé égalitaire d’une SARL peut en être salarié :

par Sonia MORENO 0 Commentaire

L’associée égalitaire d’une SARL, épouse du gérant coassocié, peut valablement y exercer une activité salariée de secrétariat. La prétendue fictivité de son contrat de travail doit être prouvée par celui qui s’en prévaut. L’épouse d’un artisan signe avec ce dernier un contrat de travail pour exercer l’activité de secrétaire à temps partiel dans le fonds […]

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11avr

Clause d’indexation du bail commercial

par Sonia MORENO Commentaires fermés

Nullité de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse Civ. 3e, 14 janv. 2016. Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. Cette décision affirme la nullité de la clause d’indexation d’un bail commercial uniquement stipulée à […]

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07avr

Bonjour tout le monde !

par Sonia MORENO 1 Commentaire

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